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droits de l'homme (CEDH) a jugé que le devoir conjugal, interprété comme une obligation de relations sexuelles au sein du mariage, était contraire au droit au respect de la vie privée et des droits sexuels. Cet arrêt condamne la France pour avoir validé un divorce basé sur le refus d'une femme d'avoir des rapports sexuels avec son mari, affirmant que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence.
Point clé de l'arrêt
La notion de « devoir conjugal » n'implique pas d'obligation de relations sexuelles.
Le consentement est primordial dans toute relation sexuelle, y compris au sein du mariage.
Forcer des rapports sexuels au sein du mariage est une violation des droits de la personne.
Cet arrêt met fin à l'idée qu'une telle contrainte sexuelle soit une faute justifiant un divorce.
il y a 10 mois
Sondage — 9 votes
Normal !
Putain...
Autres...
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsIl faut forcément une faute pour divorcer ?
C'est le concept on te culpabilise pour te faire signer un accord et si pas on épluche n'importe quelle merde pour te faire cracher du fric autrement
il y a 10 mois
Maintenant le problème est financier
D'où l'importance de la faute pour minimiser les dégâts juridiquement et pas te faire totalement lessiver


il y a 10 mois
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droits de l'homme (CEDH) a jugé que le devoir conjugal, interprété comme une obligation de relations sexuelles au sein du mariage, était contraire au droit au respect de la vie privée et des droits sexuels. Cet arrêt condamne la France pour avoir validé un divorce basé sur le refus d'une femme d'avoir des rapports sexuels avec son mari, affirmant que tout acte sexuel non consenti est une forme de violence.
Point clé de l'arrêt
La notion de « devoir conjugal » n'implique pas d'obligation de relations sexuelles.
Le consentement est primordial dans toute relation sexuelle, y compris au sein du mariage.
Forcer des rapports sexuels au sein du mariage est une violation des droits de la personne.
Cet arrêt met fin à l'idée qu'une telle contrainte sexuelle soit une faute justifiant un divorce.
il y a 10 mois
Ducoup la loi a changé en France?
En tout cas il y a une jurisprudence
il y a 10 mois
En tout cas il y a une jurisprudence
il y a 10 mois
Sponsorisé
Connectez-vous pour masquer les pubsÇa veut dire quoi ça?
Globalement que tu peux fermer ta gueule quel que soit la faute
il y a 10 mois
Globalement que tu peux fermer ta gueule quel que soit la faute
il y a 10 mois














